Comprendre le fonctionnement de la justice militaire

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès ; elle émane pour partie également de l'autorité de la coutume (pays de common law) et du droit international. Dans chaque droit militaire, un système pénal distinct s'est constitué ; on voit apparaître un tel système dans le droit romain dès le ~ II^e siècle, des éléments en sont repris dans les digestes du Code justinien. En 1385, Richard II d'Angleterre fait paraître un ensemble d'articles relatifs au droit des armées, mais, pour l'essentiel, le code militaire apparaît sous sa forme moderne avec le code promulgué par Gustave-Adolphe de Suède en 1621. Pourquoi un droit pénal militaire spécial, distinct du droit pénal ordinaire applicable à tous les justiciables ? Si celui-ci a pour objet ultime — ainsi que le manifeste le donné juridique français — la protection des libertés des citoyens, le droit pénal militaire doit imposer l'observation de la discipline au sein d'une société très différente, par sa nature, de la société civile.

Le 20/10/2019

La juriste et universitaire Claire Saas définit la justice militaire comme toutes formes de justice institutionnalisée rendu par " l’ensemble des juridictions composées de magistrats civils ou militaires qui, en temps de paix ou de guerre, ont vocation à connaître des infractions commises par des militaires ou des militaires assimilés, y compris des civils, que ces infractions soient de nature militaire ou relèvent du droit commun, dès lors qu’une compétence spécifique leur a été reconnue et qu’elles obéissent, ne serait-ce que pour une part infime, à des règles matérielles ou procédurales dérogatoires du droit commun, justifiées par la « spécificité militaire » du contentieux". Bien que cela puisse paraître contre intuitif la justice militaire peut concerner des civils dont les actes, ou le statut, sont assimilés à celui d’un militaire, à l’instar des rebelles et des « brigands » durant la période révolutionnaire et le régime directorial. De plus l'exercice de la justice militaire n'est pas réservé aux seules périodes de guerre, elle s'exerce aussi bien en « temps de paix » qu'en « temps de guerre ». Cependant La justice militaire distingue le « temps de guerre » et le « temps de paix ». En « temps de paix », ce sont des juridictions de droit commun spécialisées dans les affaires militaires qui sont chargées du contentieux des affaires pénales militaires. En « temps de guerre », ce sont des juridictions militaires qui s'en chargent.

Enfin il faut qu'une compétence spécifique soit reconnue aux juridictions pour qu'elle puisse exercer une justice militaire. Dans les pays qui relèvent des droits de tradition civiliste, c'est un code de justice militaire qui encadre le plus souvent les attributions de compétence juridictionnelle.

RDC : Juridictions militaires

Auditorat Militaire Général

Il existe un (1) seul Auditorat Général dont le siège est à Kinshasa; le chef s'appelle l'Auditeur Général qui est nommé et le cas échéant relevé de ses fonctions pat le Président de la République.

Auditorat Militaire Supérieur

Il y a douze (12) auditorats supérieurs militaires. Les chefs s'appellent des auditeurs militaires supérieurs ils sont nommés et le cas échéants relevés de leurs fonctions par le Président de la République.

Auditorat Militaire de Garnison  

Les auditeurs militaires de garnison exercent leur fonctions au niveau des tribunaux militaires de garnison et des tribunaux de police. Sous la surveillance et le contrôle des auditeurs supérieurs militaires des cours militaires.

Cour Militaire

Il est institué une (1) cour militaire par province, deux (2) dans la ville de Kinshasa, soit au total douze (12) cours militaires.

Les cours militaires existantes

Ce sont les Cours Militaires de Kinshasa-Gombe, Kinshasa-Matete, Bandundu, Matadi au Kongo Centrale, Kananga, Mbuji-Mayi, Lubumbashi, Kindu, Goma, Bukavu, Mbandaka, et Kisangani

Tribunaux de Garnisons

Il est prévu un ou deux tribunaux militaire de Garnison dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire.

Les tribunaux militaires de garnison (T.M.G) jugent les militaires de FARDC, les membres de la Police Nationale (PNC).

Haute Cour Militaire

Il existe une (1) seule Haute Cour Militaire (H.C.M) pour toute la République qui a son siège à Kinshasa. Elle est la plus haute juridiction militaire.

La Haute Cour Militaire juge les officiers généraux des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et les membres de la Police Nationale Congolaise (PNC), les magistrats militaires membres de la Haute Cour Militaire, de l'Auditorat Général, des cours militaires etc.

RD Congo : Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison.

 La Compétence Matérielle

La compétence de l'auditorat militaire de garnison s'étend sur toutes infractions punissables de la peine de mort et celles punissables d'une peine supérieure à un an commise par des personnes déterminées par la loi^16(*).

- La Compétence personnelle

Sont praticables devant l'auditorat militaire de garnison, tous les militaires des FARDC et éléments de la PNC d'un grade inférieur à celui du major et de service national de même rang qui se rendent coupables ses faits par la loi. C'est-à-dire la compétence personnelle de l'auditorat militaire est déterminée par la qualité, le grade que porte le justiciable au moment de la commission de l'infraction ou des faits incriminés ou au moment de sa comparution ^17(*).

- La compétence territoriale

Pour l'application de la loi pénale congolaise dans l'espace, le territoire de la RDC inclut les espaces matîmes, aériens qui lui sont liés^18(*).

Sont compétences, la juridiction du lieu ou l'une des infractions a été commise et de celle du lieu où le prévenu aura été trouvé. Est réputée, commise sur le territoire de la R.D.C, toute infraction dont l'acte caractérisant l'un des éléments constitutifs a été accompli en R.D.C. l'auditorat militaire de garnison est compétence pour statuer sur toutes les infractions commises sur toute l'étendue d'un District, Ville au une base militaire fixé Président de la République.

2.1.2. L'Administration du sein de l'Auditorat militaire

L'Auditeur militaire de Garnison

Est le chef de l'office et de l'administration intérieure de l'auditorat. Il peut confier l'instruction des dossiers judiciaires aux magistrats, premiers substituts et aux inspecteurs judiciaires ou OPJ son office-transmettre les dossiers judiciaires Tribunal militaire de garnison. Il se réfère au règlement d'ordre intérieur des parquets et tenue des registres.

Le Procureurs Général de la République ou l'Auditeur Général des FARDC règle l'ordre intérieur des parquets et la tenue de registre. Cela s'impose en raison de l'intérêt de gestion des parquets dans l'ensemble de la République. Un règlement d'ordre intérieur des parquets civils ou militaires est donc soit adressé aux Procureurs Généraux près les cours d'appel ou Auditeurs Supérieurs près les cours militaires.

La tenue des registres du MP à volant sera remis en usage dés leur réimpression. les registres d'exécution devront être tenus avec le plus grand soin. Les attestations de remise des condamnés à la prison devront être jointes aux dossiers, après contrôle par le magistrat intéressé. Les registres des objets saisis devront être tenus correctement. Des instructions complémentaires parviendront ultérieurement à ce sujet aux Procureurs Généraux près les cours d'appel ou Auditeurs Supérieurs près les Cours Militaires^19(*).

L'Auditeur militaire devra agir avec tact et courtoisie à l'égard de ses collègues, surtout en ce qui concerne l'instruction des affaires judiciaires traités par eux. Ses interventions ne peuvent ni être tatillonnées ni tracacières.

La distribution des affaires, s'est gravement introduite dans les parquets civils ou militaires, la coutume de suivre dans la distribution des affaires pénales, le système dit « de la semaine », en vertu du quel les magistrats reçoivent à tour de rôle l'instruction de toutes affaires entrées pendant la semaine. Ce système présente des graves inconvénients^20(*). Il charge un magistrat déterminé d'un trop grand nombre d'affaire à la fois et le met dans l'impossibilité d'examiner ces affaires immédiatement de service et ne tient pas compte de l'encombrement de certaines cabines et des aptitudes d'un chacun.

Il perd de vue que la charge d'une suite d'affaire grave et délicate peut entraîner le monopole de l'activité d'un magistrat instructeur pendant un temps prolongé. Dans les parquets civils ou militaires de District, c'est au Procureur de la République ou l'Auditeur Militaire de Garnison qu'il incombe de procéder à cette distribution de façon à repartir équitablement le travail entre lui-même et ses collègues. La façon dont il opère cette distribution est une preuve de caractère et un test de ses aptitudes à l'exercice de ses fonctions.

La charge de l'Auditeur de Garnison entraîne la responsabilité de la bonne marche du Parquet civil ou militaire. La distribution des affaires aux magistrats sous ses ordres, le visa des dossiers classés sans suite, avant le classement définitif, ce qui l'autoriser à refuser le classement sans suite, la communication des dossiers qu'il estime nécessaire la formation des jeunes magistrats mis à sa disposition. L'organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet civil ou militaire, la direction et la surveillance du personnel qu'il est attaché, les relations avec les autorités politiques ou administratives, déterminées. La signature de toutes les pièces périodiques et de toutes les correspondances avec les tiers.

L'Auditeur Militaire vérifie chaque dossier avant son envoi en fixation ou sa transmission à d'autres parquets. En cas d'empêchement, il est remplacé par le premier substitut ou le substitut le plus ancien.

- Les premiers substituts

Le premier substitut ou les premiers substituts sont chargés de superviser l'activité des substituts.

Ils se consacrent en outre à la critique des jugements, avis d'ouverture et notes de fin d'instruction transmis par l'OPJ qui représente le MP. Ils siègent aux audiences d'appel du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Militaire de Garnison.

Sont la pour seconder l'Auditeur Militaire de Garnison et le représente en cas d'empêchement selon leur ancienneté les un après les autres. Lorsqu'un premier substitut ou substitut de l'Auditeur Militaire de Garnison est chargé de remplir plus spécialement les devoirs de son office dans une partie déterminée du ressort, les OMP inférieurs en rang qui exercent également leurs fonctions dans cette même partie sont placés sous sa surveillance e sa direction.

- Les Substituts.

L'instruction des affaires pénales est essentiellement assurée par les substituts. En cas d'empêchement des premiers substituts, ils les remplacent selon leur ancienneté^21(*).

- Les Inspecteurs Judiciaires militaires (IPJ)

I'IPJ est un titre donné par la loi à tout fonctionnaire qui a pour mission de rechercher les infractions et d'en conduire les auteurs devant le magistrat du parquet. Il est chargé d'un simple besogne de surveillance dès qu'une infraction est commise, il doit la signaler à l'OMP. Ce sont les yeux et les oreilles du parquet civil ou militaire.

Certains agents sont des OPJ à compétence général, ont principalement les qualités des inspecteurs de police judiciaire du parquet civil ou militaire. Leur compétence s'étend à toutes les infractions sur tout le territoire de la RDC.

Ils reçoivent d'abord une formation appropriée exclusivement compétente à seconder la justice. S'est institué dans chaque Auditorat Militaire un ou plusieurs IPJ qu'ont le grade de la fonction publique, il peut être officier subalterne, qui sont les militaires portant le grande de sous-lieutenant au capitaine et sont nommés par le Président de la République et le cas échéant sont révoquer par celui-ci.

- Le secrétariat de l'Auditorat Militaire.

Le secrétariat de l'Auditorat Militaire est composé des secrétaires qui sont auxiliaires de la justice comme les inspecteurs judiciaires militaires. Ils portent le grade de la fonction publique et peuvent être assistés d'un ou plusieurs officiers de première et deuxième classe qui est un officier subalterne portant le grade de sous-lieutenant au capitaine chargé des services généraux, enregistrement des courriers reçus et expédiés.

- Le détachement Militaire

Le détachement militaire est composé des militaires détachés à l'Auditorat Militaire ou mis à sa disposition pour utilisation. C'est la main oeuvre des magistrats et des inspecteurs judiciaire pour exécution des actes de procédure (mandat d'amener...)^22(*)

2.2. Le fondement légal de l'Auditorat Militaire de Garnison

Le fondement légal de l'Auditorat Militaire de Garnison est la base juridique de son existence. L'existence de l'Auditorat militaire près le Tribunal de Garnison est fixée dans une ville, District ou garnison par le Président de la RDC. Le siège ordinaire est fixé au chef lieu du District ou dans une ville est situé l'Etat major de la garnison^23(*).

* ¹⁶ Art 122 al1 du code judiciaire militaire.

* ¹⁷ Art 104,idem.

* ¹⁸ Art 8,ibidem.

* ¹⁹ Art 22 de l'o-L N°07/011 du 25 févier 1970, modifiant celle N°68-248 du 10 juillet 1968.

* ²⁰ Jean Jacques YOKA MAPUNGA, codes Congolais de procédure Pénale, éd YOKA, Kinshasa 1999 p 131.

* ²¹ Art 20 du COCJ tel que modifié et complété à ce jour.

* ²² Art 57 du code judiciaire militaire.

* ²³ Art 21-22 du code judiciaire militaire.

CSM-RDC : Conseil Supérieur de la Magistrature

Composition du CSM

Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé  de :

1. Président de la Cour constitutionnelle et Président du CSM;
2. Procureur Général près la Cour Constitutionnelle;
3. Premier Président de la Cour de Cassation;
4. Procureur Général près la Cour de Cassation;
5. Premier Président du Conseil d'Etat;
6. Procureur Général près le Conseil d'Etat;
7. Premier Président de la Haute Cour;
8. Auditeur Général près la Haute Cour;
9. Premier Président des Cour d'Appel;
10. Procureurs Généraux près les Cour d'Appel;
11. Premier Présidents des Cours administratives d'appel;
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d'appel;
13. Premier Présidents des Cours militaires;
14. Auditeurs Militaires Supérieur
15. Deux magistrats du siège d'appel par ressort;
16. Deux magistrats de parquet par ressort;
17. Un magistrat du siège par ressort de Cour Militaire;
18. Un magistrat de parquet par ressort de Cour Militaire;

Ordre hiérarchiques des grades des magistrats

Catégorie I

1) Premier président de la Cour de cassation
2) Procureur général près la Cour de cassation;
3) Premier président du Conseil d'Etat;
4) Procureur général près le Conseil d'Etat.

Catégorie II

1) Président de la Cour de cassation
2) Premier Avocat général près la Cour de cassation;
3) Président du Conseil d'Etat;
4) Premier Avocat général près  le Conseil d'Etat.

Catégorie III

1) Conseiller à la Cour de cassation;
2) Avocat général près la Cour de cassation;
3) Conseiller au Conseil d’Etat;
4) Avocat général près le Conseil d’Etat.

Catégorie IV

1) Premier président de la Cour d'appel;
2) Procureur général près la Cour d'appel:
3) Premier président de la Cour administrative d'appel;
4) Procureur général près la Cour administrative d'appel.

Catégorie V

1) Président de la Cour d'appel:
2) Avocat général près la Cour d'appel;
3) Président de la Cour administrative d'appel;
4) Avocat général près de la Cour administrative d'appel.

Catégorie VI

1) Conseiller à la Cour d'appel;
2) Substitut du Procureur général près la Cour d'appel;
3) Conseiller à la Cour administrative d'appel;
4) Substitut du Procureur général près la Cour administrative d'appel;

Catégorie VII

1) Président du Tribunal de Grande Instance;
2) Procureur de la République;
3) Président du Tribunal de travail;
4) Président du Tribunal de commerce;

Catégorie VIII

1) Juge du Tribunal  de Grande Instance;
2) Premier substitut du procureur de la République;
3) Juge du Tribunal de travail;
4) Juge du Tribunal de commerce;
5) Président du Tribunal de paix.

Catégorie IX

1) Juge du Tribunal de paix;
2) Substitut du Procureur de la République

C.A