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- Quelle est la différence entre entreprise et société ?

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Souvent confondues, entreprise et société font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences. 

Le 20/09/2017

 

Définition entreprise 

 Une entreprise désigne une organisation créée dans le but de produire et/ou de fournir des biens et des services à des clients.

Une entreprise peut être :

  • unipersonnelle : elle est alors gérée ou administrée par un seul individu qui prend toutes les décisions. Il s’agit le plus souvent d’entreprises individuelles ou en nom propre.
  • ou pluripersonnelle, si elle est administrée par plusieurs personnes. On parle alors desociété.

 

Définition société 

 

 Selon l’article 1832 du Code civil, une société nait d’un acte juridique par lequel deux personnes ou plus conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens (sommes d’argent, biens meubles ou immeubles) ou leurs compétences en vue de partager un bénéfice ou de faire des économies.

 

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Distinctions

Plusieurs conséquences résultent de ces différences :

  • une entreprise peut prendre la forme d'une société (une SARL par exemple) mais peut aussi être créée sans forcément adopter ce statut juridique (entrepreneur individuelauto-entrepreneurmicro-entreprise...) ;
  • à l'inverse, la notion de société ne recouvre pas nécessairement la notion d'entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (voir le cas de la société civile immobilière par exemple) ;
  • au sens du droit du travail, plusieurs sociétés pourtant distinctes juridiquement peuvent dans certains cas être considérées comme une seule et même entreprise (voir notamment le cas de l'unité économique et sociale (UES)).

 

 

Entreprise et personnalité morale.

 

En réalité, le nombre d’associés n’est pas un critère essentiel pour différencier entreprise individuelle et société. On trouve en effet par exception des sociétés constituées d’une seule personne (voir plus bas).

Le critère majeur est en réalité celui de la personnalité juridique. En effet, contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés sont constituées en tant que personnes morales, distinctes de la personne même des associés.

Le contrat de société crée donc une nouvelle personne morale, existant de manière autonome.La société dispose de son propre patrimoine composé au départ des biens apportés par les associés ou actionnaires.

D’autre part, certaines sociétés ne sont pas à proprement parler des entreprises, car leur objet n’est pas de nature commerciale : on parle de sociétés civiles.

 

Différence entre entreprise et société

Les sociétés unipersonnelles.

Les sociétés naissent de la volonté de plusieurs personnes de s’associer en vue d’exercer une activité ou de réaliser des économies. Toutefois, la loi autorise la création de sociétés comprenant un seul associé ou actionnaire. Il s’agit des :

  • EURL (SARL à associé unique),
  • SASU (SAS à actionnaire unique).

Dans ces deux cas, la société sera dotée d’une personnalité morale en propre, distincte de la personne de l’associé unique, mais sera administrée par le seul associé unique.

Sociétés commerciales et sociétés civiles.

On distingue deux grands types de sociétés : les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Par opposition aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’ont pas d’objet commercial et sont soumises au droit civil. Les activités de nature civile sont, entre autres :

  • l’agriculture,
  • les professions intellectuelles ou libérales (avocats, notaires, médecins, architectes…),
  • l’immobilier.

Les sociétés civiles présentent des spécificités par rapport aux sociétés commerciales :

 

  • en cas de dettes, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels,
  • les sociétés civiles ne peuvent créer de titres négociables,
  • la propriété des parts résulte d’une inscription sur un registre,
  • les juridictions civiles sont compétentes, et non le tribunal de commerce.

 

 

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Les différentes formes d’entreprises.

Voici les principales formes d’entreprises existant en France (cliquez sur chacune d’entre elle pour plus de détail) :

Les entreprises individuelles :

Les sociétés commerciales en parts sociales :

  • La SARL (société à responsabilité limitée),
  • L’EURL (SARL à associé unique),
  • La SNC (société en nom collectif).

Les sociétés commerciales par actions :

  • La SAS (société par actions simplifiée),
  • La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
  • La SA (société anonyme).

Les sociétés civiles :

  • La SCI (société civile immobilière),
  • La SEL (société d’exercice libéral),
  • La SEP (société en participation),
  • La SCEA (société civile d’exploitation agricole),
  • La SCM (société civile de moyens),
  • La SCP (société civile professionnelle).

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Date de dernière mise à jour : 24/09/2017